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Les représentants syndicaux CGT du CHIC sont des agents qui comme vous travaillent et connaissent les difficultés quotidiennes des services.
Le syndicalisme n’est pas notre métier et nous ne sommes pas non plus des juristes.
Mais nous considérons qu’il est important de connaître ces droits pour mieux les défendre et en gagner de nouveaux.
Notre mission est de vous aider, de vous conseiller et de vous défendre, c’est pour cela que ces articles, sont à votre disposition, ils n’ont pas vocations à se substituer à un conseiller juridique mais simplement vous informer sur vos droits.
La motivation des actes administratifs
La Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public imposent aux administrations de motiver en faits et en droit les décisions administratives prises à l’encontre des citoyens ou des agents de la fonction publique.
La décision administrative de l’employeur doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Guide relatif à la protection sociale des fontionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service