C.M.E. 

La Commission Médicale d’établissement CME représente les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de l’établissement hospitalier.

Depuis la Loi 91-748 du 31 juillet 1991 sur la réforme hospitalière, la CME est étroitement associée, par ses avis, propositions ou délibérations aux décisions prises par l’administration dans le domaine de l’organisation des soins et sur les questions relatives aux personnels qu’elle représente.

Les textes législatifs qui régissent la Commission Médicale d’établissement dans la FPH sont :

 l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ( article L 6144-1 du Code de la Santé Publique) et par divers textes législatifs et réglementaires

 Décret 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de sant
-Arrêté du 30 avril 2010 fixant à 300 € l’indemnité mensuelle forfaitaire de fonction au président de la CME, vice-président du directoire.
- Décret 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d’établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique

- Décret 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d’établissement des établissements publics de santé

- Décret 2011-546 du 18 mai 2011 relatif à l’assiette des cotisations des indemnité de chef de pôle et de président de CME des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales

- Décret 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d’établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Rôle et Consultation de la CME

La CME est consultée sur toutes les décisions touchant l’évolution de l’hôpital et dans les choix de gestion de l’établissement.

Elle statue également sur la carrière des médecins, celles-ci ne relevant pas du Directeur de l’hôpital mais du ministère de la Santé.

Les compétences de la CME portent sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ainsi que sur les questions concernant les catégories de personnels qu’elle représente.

La CME prépare
- le projet médical d’établissement
- les mesures d’organisation des activités médicales, odontologiques, et pharmaceutiques de l’établissement, dont notamment les fiches de missions et de structures, l’organisation générale de la continuité des soins (gardes et astreintes...)
- la définition des orientations et les mesures relatives à l’amélioration continue de la qualité.

Elle organise la formation continue des praticiens

Elle émet un avis sur :
- le projet d’établissement, les programmes de travaux et d’équipements matériels lourds,
- le projet de budget et les comptes de l’établissement. Dans ce cadre, elle se prononce sur le tableau des emplois et des vacations et leurs répartitions entre les services,
- la constitution de réseaux de soins, les actions de coopération concernant la création, l’affiliation, l’adhésion ou le retrait d’un syndicat interhospitalier, d’un groupement de coopération sanitaire, d’un groupement d’intérêt public, d’un groupement d’intérêt économique, les conventions concernant les actions de coopération internationale, les fédérations médicales interhospitalières
- le fonctionnement des services autres que médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades,
- le projet de soins infirmiers,
- le bilan social, les plans de formation et les modalités de mise en œuvre d’une politique d’intéressement
- les modalités de constitution des centres de responsabilité et la désignation de leur responsable
- la création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d’un établissement public de santé inter-hospitalier.

Elle est régulièrement informée de l’exécution du budget, des créations, suppressions ou transformations d’emplois de praticiens hospitaliers.

Elle donne des avis relatifs aux :
- questions à caractère individuel concernant les médecins : recrutement, nomination, mutation, discipline, fin de fonction, activité libérale...
- conventions : Ces conventions ont pour objet soit de créer une nouvelle personne morale, soit de permettre seulement de faciliter la gestion et la mise en commun d’équipements ou de moyens, ou encore portent sur les relations avec l’université,
- activités exercées par des commissions ad-hoc créées par la réglementation : CLIN, comité de sécurité transfusionnelle et d’hémo-vigilance, comité du médicament et des dispositifs médicaux stériles...

Le Président de la CME est associé à la préparation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens du Code de la Santé Publique.
Le président de la CME est de droit le Vice-Président du Directoire et siège avec voix consultative au Conseil de Surveillance.