Les autorisations d’absence pour fêtes religieuses dans la Fonction Publique.

Les autorisations d’absence pour fêtes religieuses dans la Fonction Publique.

Au nom du principe républicain, de la laïcité et de La liberté de conscience  (article 1er de la loi du 9 décembre 1905) les agents de la fonction publique bénéficient d’autorisations d’absence pour les principales fêtes religieuses.

 

Une circulaire établit la liste de celles-ci.

C’est l’article 59 (3°) de la loi du 26 janvier 1984 qui établit que des autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées pour motifs religieux. Celles-ci se distinguent des fêtes légales qui sont de droit.

 

La circulaire est renouvelée chaque année et précise les jours pour lesquels des congés peuvent être accordés aux croyants qui se réclament de l'option religieuse correspondante.

 

La Loi interdit à l'employeur d'avoir à connaître les choix religieux d'un salarié, ni de lui en demander une attestation.

L’administration n'a pas à intervenir sur l’aspect religieux, elle doit seulement apprécier si l’absence est compatible avec les obligations du service. Le service public ne doit donc pas intervenir sur la liberté de conscience.

Une jurisprudence  de mars 2001, arrêté "Crouzat", Cour Administrative d'Appel de Paris, 22 Mars 2001, n° 99PA02621 précise que "L'appréciation d'un chef de service ne peut en aucun cas reposer sur la nature du culte concerné pour accorder à un fonctionnaire une autorisation d'absence lui permettant de participer à des manifestations religieuses. En l'absence de dispositions législatives et réglementaires en la matière, il appartient seulement au chef de service d'apprécier si une telle autorisation est ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service."

CE, 12 février 1997, Mlle Henry

Commet une erreur de droit le chef de service qui refuse par principe toute autorisation d’absence pour participer à une fête religieuse autre que l’une des fêtes religieuses légales en France, alors qu’il lui appartenait d’apprécier si l’octroi d’une autorisation d’absence était ou non compatible avec les nécessités de fonctionnement normal du service .

L'appréciation de l'administration se limite à l'exigence de continuité du service

 

Les cérémonies religieuses concernées par la circulaire:

 

Fêtes catholiques et protestantes les dates sont celles du calendrier des fêtes légales:

Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, Assomption, Toussaint, Noël. 

Fêtes orthodoxes:

La Théophanie pour le calendrier grégorien est le 6 janvier 2012, celle liée au calendrier julien, le 19 janvier, le Grand Vendredi Saint, le vendredi 13 avril 2012 et l’Ascension le 24 mai 2012.

Fêtes arméniennes:

La fête de la nativité est le 6 janvier 2012, la fête des saints Vartanants, le 19 février 2012 et la commémoration, le 24 avril.

Les fêtes musulmanes:

Al Mawlid al-Nabi, le 4 février 2012, Aïd El Fitr, le 19 août 2012 et Aïd El Adha, le 25 octobre 2012. Ces fêtes commencent la veille au soir.

Les fêtes juives:

Le Chavouot (Pentecôte), les 27 et 28 mai 2012, Roch Hachana (Jour de l’an), les 17 et 18 septembre 2012 et Yom Kippour (Jour du Grand pardon), le 26 septembre 2012. Ces fêtes commencent la veille au soir.

La fête bouddhiste:

Le Vesak ou Jour du Bouddha est le 6 mai 2012. 

 

 

Chaque année, une circulaire de l’État fixe la liste des cérémonies. Pour 2012, la circulaire du ministère de la fonction publique n° MFPF1202144C date du 10 février 2012. Les dates n’y figurent pas, à l’exception de celles concernant les fêtes chrétiennes qui sont des fêtes légales. Les administrations doivent donc être attentives aux dates car elles varient selon les années.