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L'Accident de trajet Un accident de service sous conditions! |
La définition de l'accident de trajet est donnée par:
L'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale.
Le trajet débute en dehors de la propriété de l'agent et s'achève à son entrée dans les locaux de travail. Ce trajet est aussi appelé trajet protégé
Les juges retiennent souvent que le trajet débute:
èdès que le salarié quitte son appartement, s'il habite dans un immeuble collectif.
èdès qu'il sort des parties privatives de son domicile si il habite une maison individuelle.
L'accident de trajet arrive donc à un moment où le salarié n'est pas encore ou n'est plus soumis aux directives de l'employeur.
Cass. ass. plén., 5 nov. 1992, n° 89-86.340
Les accidents qui surviennent au cours d'un déplacement effectué entre deux lieux de travail, constituent toujours des accidents du travail, le salarié étant alors placé sous l'autorité de l'employeur.
Conditions
Il faut que l'accident se produise sur un itinéraire normal c'est-à-dire sur le parcours habituel, théoriquement le plus court et le plus rapide, qui permet de se rendre au travail survenu pendant le trajet d'aller et de retour entre:
èla résidence principale.
èune résidence secondaire présentant un caractère de stabilité.
ètout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial tel que le domicile de l'assistante maternelle qui garde ses enfants, et le lieu de travail.
èson lieu de travail et le restaurant, la cantine, plus généralement le lieu où le salarié prend d'habitude ses repas. CSS, art. L. 411-2, 2°
Les juges considèrent que le trajet n'est interrompu qu'à partir du moment où le salarié quitte la chaussée, et non pas dès qu'il sort de son véhicule. Sont donc reconnus comme accidents de trajet ceux qui surviennent lorsque le salarié traverse la chaussée ou une voie ouverte à la circulation publique pour rejoindre un magasin.
L'accident de trajet relève en grande partie du même régime que l'accident du travail au regard du droit de la sécurité sociale, il est traité comme un accident de droit commun par le droit du travail.
Interruptions du trajet et détours
Le fonctionnaire peut être amené à faire un détour et des interruptions, ces changements et interruptions dans le trajet, sont reconnus si ils sont justifiés par des nécessités essentielles de la vie courantes. CSS, art L 411-2
Exemples:
Ø Dans le cadre d'uncovoiturage régulier [CSS, art. L. 411-2, 1°].
Ø Pour faire des achats de denrées alimentaires, de médicaments, de carburant, le retrait d'espèces au guichet au distributeur d'une banque.
Ø Pour se rendre à la boulangerie à la sortie du travail (CE 2 fév.1996 n°145516)
Ø Pour déposer son enfant à l'école (CAA Douai 25 janv. 2005 n°02DA00247) ou chez la nourrice (CAA Nancy 24 oct. 1996 n°94NC00486)
Ø Lorsque le détour est fondé sur un motif lié aux besoins du service ou aux exigences de la circulation (CE 4 déc. 1974 n°94336)
A été qualifié d’accident de trajet:
o Un accident de la circulation survenu à l'agent, alors qu’il était en congé de longue durée et victime d'un accident alors qu'il revenait à son domicile par un trajet normal d'une visite médicale de contrôle, à laquelle il avait été convoqué, à la demande de son administration (CE 10 mai 1995 n°100903).
o Un accident survenu à un salarié qui effectuait un détour, pour déposer sa compagne sur son lieu de travail [Cass. soc., 16 mars 1995, n° 92-21.324].
Précision:
Les juges estiment que le trajet s’interrompt dès que le salarié quitte la chaussée, et non pas dès qu'il sort de son véhicule.
Sont reconnus comme accidents de trajet ceux qui surviennent lorsque le salarié traverse la chaussée ou une voie ouverte à la circulation publique pour rejoindre un magasin.
En cas de litige:
La Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin d'apprécier souverainement l'existence d'un accident de trajet.
Mais, d'une manière générale, la notion d'accident de trajet est bien encadrée.
Ne pas oublier:
üC'est au fonctionnaire d'apporter la preuve de l'accident et de sa relation avec le service.
Bien que l’on soit dans le cadre d’un accident de service sous conditions et qu’il n’existe aucun délai réglementaire pour effectuer une déclaration d’accident de service (idem pour la déclaration d’accident de trajet)
ü Il est toujours souhaitable d’effectuer les déclarations au plus tôt et si possible avec le maximum de témoignages.