Pour un salarié, ne pas répondre au téléphonne sur son temps de repos n'est pas sanctionnable

Pour un salarié, ne pas répondre au téléphone sur son temps de repos n'est pas sanctionnable.

 

L’arrêt N°01-45889 de la Cour de Cassation du 17 février 2004 précise clairement qu'un employeur ne peut ni sanctionner ni licencier un salarié qui ne répond pas aux appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable, pendant son temps de repos.

Il n'existe aucune faute et de fait aucune justification de sanction.

 

Cet arrêt est transposable au secteur publique.

D'autre part:

Il n’existe aucune obligation légale pour un  salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable, adresse Mail à son employeur.

 

Un salarié qui n’est pas en position de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et à légalement le droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos.

 

Le respect de la vie privé et la protection des données personnelles du salarié sont régis par:

- l’article 9 du Code Civil

- l’article 226-1 du Code Pénal

- l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.

- la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés .

 

Ne pas oublier !

 

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

 

Les astreintes sont des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente de son employeur, a l’obligation de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise.