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Il n’y a pas de délai pour déclarer un accident de service dans la fonction publique! |
L’arrêt N°02961 du Conseil d’Etat du 20 mai 1977
A précisé qu’il n’existait pas de délai réglementaire prévu dans les statuts pour déclarer un accident de service dans la fonction publique.
Un agent de la fonction publique n’avait déclaré un accident survenu le 14 avril 1973 que le 5 octobre 1973.
Le Conseil d’État a annulé la décision de l’administration au motif que ce retard ne pouvait pas le priver du bénéfice du régime des accidents de service, en l’absence de texte réglementaire imposant un délai pour demander à peine de forclusion le bénéfice des dispositions de l’article 36-2 de l’ordonnance du 4 février 1959.
Aucun délais n’est opposable à l’agent pour refuser la prise en compte de cette déclaration .
Toute déclaration d’accident survenue sur le lieu et pendant les horaires du travail, à l’occasion du service est recevable.
Même en l’absence de délai réglementaire, il
est indispensable de remplir les déclarations nécessaires et faire reconnaître l’imputabilité du service dans la survenue de l’accident de travail ou de service
En cas de déclaration tardive, l’agent devra démontrer que son état physique, à l'origine son arrêt de travail, est directement lié à son accident de service.
Dans tout les cas:
L'agent devra fournir le maximum d'informations pouvant préciser les circonstances des faits: lieu, heure, circonstance, lésions, témoignages écrits des collègues,…
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