Le statut des agents de la fonction publique hospitalière et des établissements publics de santé

Le statut des agents de la fonction publique hospitalière et des établissements publics de santé

·        L’ensemble des fonctionnaires sont gérés par un statut qui définit les principes communs dans la fonction publique.

·        Les statuts généraux et particuliers de la fonction publique déterminent les conditions de recrutement, la rémunération ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires.

·        Chaque corps ou cadre d’emploi de la fonction publique fait l’objet d’un statut particulier qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière.

·        Les dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et grades des agents priment sur les règles des statuts généraux.

Le statut spécifique de la fonction publique hospitalière est le Titre IV - Ce statut concerne l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

Ce statut définit :

• Le champ d’application : les établissements et les catégories professionnelles qui y sont soumis

• Les structures de carrières : organisation des grades et emplois en corps, notamment pour déterminer leurs propres statuts particuliers

• Les dispositions dites organiques : institutions, composition, fonctionnement, rôle des organismes paritaires de concertation et de négociations : Le CSFPH - Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, les CAP - commissions administratives paritaires - locales ou départementales, les CTE - Comités Techniques d’Établissements, le CHSCT - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les Conseils de Surveillance, la Commission de Réforme

• Les dispositions générales en matière de recrutement et titularisation, de notation, reclassement, avancement, la discipline, le licenciement, la mobilité ou mutation, la cessation de fonctions, perte d’emploi,...

• Les positions statutaires des agents sur : l’activité à temps plein ou à temps partiel, le détachement, la mise à disposition, la disponibilité, la position hors cadres, le conté parental,...

• Les congés : hebdomadaires, annuels, maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, pour évènements familiaux, formation ouvrière et syndicale etc…

• La Durée et l’organisation du travail, la rémunération, primes et indemnités, La formation professionnelle, Les conditions d’exercice du droit syndical, Les mesures spécifiques aux stagiaires, aux non-titulaires, mesures diverses.