Stop à la discrimination
envers les femmes en congés maternité
Faisons appliquer la réglementation dans la Fonction publique
1. Le gel de note est inadmissible et illégal
Des syndicats ont signalé à la Fédération que des Directions d’établissement sanctionnent toujours les femmes par un gel de note l’année de leur maternité, malgré la réglementation en vigueur.
Cette discrimination a des conséquences sur leur carrière et leur traitement.
Le défenseur des droits nous confirme que la HALDE a été saisie sur plusieurs dossiers et a déjà rendu deux décisions pour rétablir des femmes dans leur droit.
Faisons appliquer le protocole d’accord signé le 8 mars relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique (page 7) :
«D’ores et déjà, il sera rappelé à l’ensemble des employeurs publics que les congés maternité, les congés pathologiques et maladie afférents à la grossesse et les congés d’adoption ne doivent pas
avoir d’impact sur le déroulement de carrière, ni affecter la rémunération des agents. En effet, les procédures permettant d’apprécier la manière de servir (évaluation, réduction d’ancienneté,
attribution de primes) ne doivent pas aboutir à pénaliser les agents concernés, durant les périodes d’absence ou du fait d’absence liée au congé».
Lors de la dernière négociation du suivi du protocole égalité, suite à notre intervention pour signaler ces discriminations qui perdurent, le cabinet de la Ministre de la Fonction publique s’est
engagé à intervenir pour que cessent ces discriminations envers les femmes, en leur communiquant les cas concrets.
Nous demandons donc à tous les syndicats :
- de nous signaler si cette pratique inadmissible de gel de note pour absence en raison d’un congé maternité perdure dans leur établissement,
- de nous envoyer des cas concrets de gels ou de baisse de notes,
- de nous signaler les éventuelles recours ou procédures en cours.
Renvoyer avant le 27 septembre à revendic : revendic@sante.cgt.fr
Afin d’éradiquer ces pratiques discriminatoires, il est très important d’avoir un recensement exact pour pouvoir le signaler à la fois au Ministère de la Fonction publique et au Ministère de la
santé, ainsi qu’au Défenseur des Droits.
2. Report des congés annuels non pris par les fonctionnaires absentes pour raison de congé maternité
La DGAFP a indiqué à l’ensemble des services gestionnaires l’information suivante :
« Le congé de maternité n’entre pas dans le champ d’application de la circulaire du 22 mars 2011, applicable aux seuls cas de congés de maladie. Néanmoins, la Cour de justice de l’Union
européenne a rappelé dans l’affaire C-342/01, Merino Gomez, que la femme enceinte doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité. Dans
l’arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging, la Cour a précisé qu’en cas de « cumul de périodes de plusieurs congés garantis par le droit communautaire à la fin d’une année, le report du congé
annuel ou d’une partie de celui-ci sur l’année ultérieure peut être inévitable, parce qu’un congé garanti par le droit communautaire ne peut pas affecter le droit de prendre un autre congé
garanti par ce droit. En conséquence, il convient d’accepter la demande d’un agent qui demande le report de l’exercice du droit à congé annuel non pris en raison d’un congé de maternité.“
La DGAFP a demandé au Ministère de la Santé de rappeler ce droit aux directions.
Les syndicats doivent exiger l’application de ce droit.
25 juillet 2013